La garantie emprunteur est une convention d’assurance collective à adhésion facultative, régie par le Code des assurances, souscrite par l’UFEP (Union Française d’Epargne et de Prévoyance) auprès de divers organismes, au profit des membres de l’UFEP.

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Garantie emprunteur

Objet de l’assurance

La garantie emprunteur est une convention d’assurance collective à adhésion facultative, régie par le Code des assurances, souscrite par l’UFEP (Union Française d’Epargne et de Prévoyance) auprès de divers organismes, au profit des membres de l’UFEP. Le contrat de la garantie liant l’adhérent et l’assureur est constitué d’une notice, par le certificat d’adhésion, ses annexes et les formalités d’adhésion. Le certificat d’adhésion adressé par l’assureur, définit les caractéristiques du contrat en fonction des choix exprimés par l’adhérent sur sa demande d’adhésion et ses formalités d’adhésion.

L’assurance a pour objet de garantir l’(le) Assuré(s), selon son (leur) âge, sa (leur) situation professionnelle et la formule de garanties choisie, contre tout ou partie des risques liés au Décès, à la perte totale et irréversible d’autonomie, à l’invalidité permanente partielle, à l’invalidité professionnelle des pharmaciens ou à l’incapacité temporaire totale de travail, survenant avant le terme de son (leurs) engagement(s) au titre des financements listés ci-après.

La présente adhésion couvre :

  • Les opérations de prêts amortissables à taux fixe et à taux variable, les prêts in fine à taux fixe et à taux variable et les prêts relais d’une durée maximum de 3ans ci-après dénommés « prêt(s) ». Les prêts à échéances modulables sont couverts sous réserve que la limite de variation entre deux échéances soit au maximum de 30% et d’un délai de 12 moi minimum s’écoule entre deux modifications. La durée des prêts est au minimum d’un an, elle peut être en outre, diminué ou rallongée de 5ans sans toutefois excéder la durée maximum de 50ans.
  • Les opérations de crédit-bail.

Nature des garanties

L’assuré peut bénéficier, au choix, des formules de garanties suivantes :

  • Formule 1 : Décès et perte totale d’autonomie, avec option décès seul (si l’adhérent le souhaite, il peut choisir cette option. Il doit alors l’indiquer sur la demande d’adhésion)
  • Formule 2 : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, incapacité temporaire totale de travail, avec option sans incapacité temporaire totale de travail (si l’adhérent le souhaite, il peut choisir cette option. Il doit alors l’indiquer sur la demande d’adhésion).
  • Formule 3 : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et incapacité temporaire de travail.
  • Formule 4 (Réservée au pharmacien) : Décès, perte totale et irréversible d’autonomie, et invalidité professionnelle.

Les formules 2,3 et 4 peuvent être choisies sous réserve que l’assuré exerce une activité professionnelle rémunérée.

Ces choix sont indiqués lors de l’adhésion. Toutefois, sous réserve de l’accord de l’assureur et du renouvellement des formalités d’adhésion, ils pourront être modifiés pendant toute la durée du contrat.

Tarification

  • Segmentation fumeur/Non fumeur
  • Catégorie Socio professionnelle
  • Périodicité des cotisations : mensuelle, trimestrielle, annuelle

Les obsèques représentent une dépense lourde et souvent difficile à supporter pour vos proches alors n’attendez plus ! La Garantie obsèques est accessible à tous de 40 à 79 ans, sans questionnaire médical !

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Garantie obsèque

Pour profiter de la vie en toute quiétude avez-vous pensé à tout ?

Comme beaucoup de personnes, vous redoutez d’ajouter au chagrin de vos proches une charge financière lourde et imprévue, et des tracas bien pénibles. Avec Globalis Patrimoine, vos proches ne seront plus seuls pour affronter ces problèmes.

Ils recevront le montant que vous avez décidé (jusqu’à 7500€) et pourront ainsi faire face sereinement à l’organisation et aux frais des obsèques : transport, cérémonie, sépulture, fleurs…

Vous choisissez librement les bénéficiaires de votre contrat : ils peuvent appartenir ou non à votre famille. Vous pouvez également désigner une entreprise de pompes funèbres pour tout ou partie des capitaux choisis.

Des avantages déterminants

  • Pas de questionnaire de santé : pas d’examen médical. En cas de décès accidentel, la garantie est acquise dès le lendemain de la date de signature de votre bulletin d’adhésion à condition que la première cotisation soit encaissée. En cas de maladie, la garantie est acquise après 2ans d’adhésion.
  • Votre cotisation n’augmentera jamais : son montant est déterminé à l’adhésion en fonction de votre âge, et ne changera plus quoi qu’il arrive.
  • Vous désignez en toute liberté le ou les bénéficiaire(s) de votre contrat.
  • Le capital sera transmis au(x) bénéficiaire(s) que vous avez choisis dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des documents nécessaires.
  • Une garantie assistance particulièrement étendue leur permettra de faire face rapidement à tous les imprévus.

Vos cotisations

Notre espérance de vie s’est considérablement accrue depuis plusieurs décennies. Les risques de maladies invalidantes et donc de perte d’autonomie également. Prise au dépourvu les familles éprouvent souvent un grand désarroi et le cout financier d’un placement en établissement spécialisé ou d’une organisation du maintien à domicile est important ! N’hésitez plus !

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Garantie dépandance

Pourquoi souscrire une garantie dépendance ?

La dépendance fait partie des risques majeurs. D’ailleurs, l’Etat ne l’a pas sous-estimé en instaurant l’allocation personnalisé d’autonomie (A.P.A.). Cependant, pension de retraite, A.P.A., appel au patrimoine trouvent vite leurs limites. Souscrire une assurance spécifique, c’est prévoir un avenir plus serein.

Pour éviter d’être, un jour, à la charge de ses proches

En choisissant Globalis Patrimoine, vous avez la certitude que le nécessaire sera fait pour vous. Visites et soins adaptés, équipement de votre logement pour le maintien à domicile, conseils permanents, présence d’une aide-ménagère, recherche d’un établissement spécialisé en cas de nécessité.

Tout sera mis en œuvre pour préserver votre dignité, grâce au financement garantie par notre agence.

Une définition claire de la dépendance

Pour Globalis Patrimoine, être dépendant, c’est être incapable d’effectuer seul, sans se faire aider, plusieurs gestes simples de la vie courante :

  • Se déplacer
  • Se laver
  • S’habiller
  • S’alimenter

Vous choisissez votre formule de garantie

A la garantie principale qui couvre la dépendance totale, vous pouvez associer 2 options : la rente dépendance partielle et le capital « 1eres dépenses ».

Option 1 - La rente dépendance partielle

C’est le cas d’une personne assurée, incapable d’effectuer seule 2 des 4 gestes quotidiens. Vous percevez alors 50% de la rente mensuelle choisie. Ceci aidera, par exemple, les proches qui vous accueillent à financer l’achat de certains équipements et accessoires indispensables pour préserver votre autonomie.

Option 2 - Le capital « premières dépenses »

Un capital égal à 6 fois le montant de la rente choisie vous sera versé en cas de dépendance totale ou partielle garantie par le contrat. Ce capital permet d’assumer les frais importants dus à l’adaptation du logement ou l’achat du mobilier, pour faciliter le maintien à domicile. Et si vous restez en bonne santé, ce capital est versé au bénéficiaire de votre choix, en cas de décès accidentel avant l’âge de 80ans.

  • A. Garantie Principale : 100% de la rente souscrite
  • B. Option 1 : 50% de la rente souscrite
  • C. Option 2 : 6 fois le montant de la rente souscrite

Vous remboursez plus pour le même prix c’est primordial ! Nos mutuelles partenaires complètent sans délai d’attende, sans questionnaire de santé, l’ensemble des dépenses de santé remboursées par la Sécurité Sociale, avec des garanties renforcées en optique et en dentaire.

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Mutuelle

Protéger plus à moindre frais

Vous remboursez plus pour le même prix c’est primordial ! Nos mutuelles partenaires complètent sans délai d’attende, sans questionnaire de santé, l’ensemble des dépenses de santé remboursées par la Sécurité Sociale, avec des garanties renforcées en optique et en dentaire.

  • Votre nouveau né assuré gratuitement la première année
  • Renforts optique, dentaire, appareils auditifs
  • Assistance au quotidien avec portage de médicaments, école à domicile pour les enfants malade, aide ménagère, informations santé

Couvrir plus le non remboursé

Globalis patrimoine peut intervenir également pour de nombreuses dépenses non remboursées par la Sécurité Sociale : forfait hospitalier, chambre particuliere (selon les formules), frais de télévision en cas d’hospitalisation, vaccins, lentilles, chirurgie réfractive, implants dentaires… à hauteur des garanties choisies.

  • Ostéopathe, chiropracteur, diététicien (un forfait pour 4 consultations par an)
  • Forfait orthodontie adulte et implants dentaires (non pris en charge par la Sécurité Sociale)
  • Hospitalisation (Forfait hospitalier)
  • Prévention (Un forfait pour certaines dépenses de dépistage et de prévention, non remboursées par la Sécurité Sociale, bien que très importantes d’un point de vue médical)
  • Vaccins (un forfait pour les vaccins non remboursés)

Des services en plus

Avec la complémentaire santé, vous bénéficiez de services performants auprès de plus de 79000 professionnels de santé partenaires accrédités en France, répondant à un certain nombre de critères.

  • La dispense d’avance de frais, grâce au tiers payant et prises en charge pratiqués à la pharmacie, et aussi chez de nombreux autres professionnels de santé partenaires : Radiologues, laboratoires, kinésithérapeutes, opticiens, chirurgiens-dentistes, audioprothésistes en cas d’hospitalisation.
  • Des engagements tarifaires de plus de 9600 opticiens, 4900 chirurgiens-dentistes partenaires, ainsi que des audioprothésistes, ostéopathes et diététiciens du réseau.
  • Des informations et des actions de prévention santé : par téléphone, lettre d’information santé, e-mail, accès à des programmes de prévention tels que le coaching arrêt du tabac.

+ de réactivité

Remboursement sous 48 heures à Réception des informations directement de la Sécurité Sociale : Vous n’avez pas de décompte à envoyer, selon les accords avec votre Caisse d’assurance Maladie.

+ De Facilité

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement sans frais supplémentaires.

Exemples de remboursement

Chez le dentiste :

Chez le dentiste

Chez l'opticien :

Chez l'opticien

Naviguez bien assuré ! Avec l’arrivée des beaux jours, vous avez envie de liberté. Seul, en amoureux, entre amis ou en famille, le bateau est l’activité idéale pour se ressourcer, au contact de la nature.Tous les détails pour goûter aux plaisirs de la navigation, en France ou à l’étranger, en mer et en eau douce…

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Assurance bateau

Avec ou sans permis ?

  • En France, aucun permis n’est nécessaire pour louer un bateau à voile. Pour embarquer, mieux vaut cependant avoir un minimum de connaissances. Le loueur les vérifiera de toute façon avant de vous confier la barre.
  • Vous pouvez aussi louer un bateau à moteur sans permis tant que sa puissance n’excède pas 6 CV. Suffisant pour faire un petit tour en mer. Au-delà de 6 CV, vous devez être titulaire d’un titre de navigation. Avec le permis plaisance côtier, vous pouvez par exemple naviguer le long des côtes (jusqu’à 6 milles d’un abri), tracter un skieur nautique ou pratiquer du jet-ski, sans limitation de puissance.
  • Si vous allez à l’étranger, pour le permis, c’est la réglementation du pays d’origine de votre bateau qui s’applique. Si votre bateau bat pavillon français, vous êtes soumis à la législation française.

Les règles de bonne conduite

Une connaissance des équipements, du milieu et des règles de navigation s’avère indispensable. Pensez à respecter, par exemple, la bande des 300 m, réservée aux baigneurs, les zones de mouillage autorisées et une vitesse maximale de 5 nœuds dans les ports, et les chenaux d’accès au port… Des réglementations locales peuvent aussi s’appliquer dans certains archipels, golfes, baies, îles. Renseignez-vous sur place.

Autre précaution avant de partir en mer, vérifiez l’état du bateau, le matériel de sécurité, le nombre de gilets de sauvetage (un par personne présente). N’oubliez pas d’emporter un bout de remorquage, de consulter la météo en étant attentif aux vents qui portent au large. Enfin, consultez la capitainerie ou le club pour connaître la réglementation du site de pratique et informez une personne à terre de votre départ et de votre projet de navigation.

Quand vous êtes propriétaire…

Vous possédez un bateau à moteur ou un voilier et vous naviguez librement (hors d’un club) en mer ou en eau douce.

Quand on a un bateau, la meilleure solution reste quand même de prendre une assurance spécifique, qui vous permet de naviguer sereinement. En effet, elle vous indemnise en cas de pertes, avaries, vol et surtout en cas de dommages causés aux autres…

Pour chaque contrat d’assurance bateau, bénéficiez des avantages suivants selon conditions :

  • Valeur agréée
  • Régates couvertes
  • Défense et recours
  • Garantie des voiles et gréements
  • Assistance et rapatriement
  • Ski nautique
  • Crédit de franchise
  • Responsabilité civile
  • Frais de retirement
  • Garanties sans franchise

Etre propriétaire est le souhait de tous. L'habitation est un gros investissement, c'est pourquoi la protection d'un tel bien en souscrivant une assurance habitation est vivement conseillée.

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Assurance habitation

Assurance habitation : est-elle obligatoire ?

L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison individuelle. En effet, vous êtes responsable auprès du propriétaire des dommages que vous pourriez causer à l'appartement, à la maison ou à l'immeuble. Il faut que le propriétaire soit sûr d'être indemnisé en cas de dommage.

Attention cependant, si vous êtes locataire d'un appartement meublé ou si vous occupez un logement de fonction, vous n'êtes pas soumis à cette obligation.

En revanche, le propriétaire n'est pas obligé de souscrire une assurance pour son habitation. Il est néanmoins conseillé aux propriétaires de souscrire, au moins, une assurance habitation incluant une garantie responsabilité civile, pour les dommages causés à des tiers.

Assurance habitation : les différentes garanties

1- Les garanties pour les locataires :

La garantie "risques locatifs" est la garantie minimale et obligatoire qui couvre tous les dommages causés par le locataire au propriétaire.

La garantie "recours des voisins et des tiers" est presque toujours proposée en même temps que la garantie "risques locatifs" : si un dégât d'eau, une explosion ou un incendie se produisent chez vous et endommagent les biens de vos voisins, l'assureur les remboursera si vous êtes responsable, dans les limites prévues au contrat.

Grâce à votre contrat d'assurance habitation, vous pouvez aussi assurer votre mobilier, vos objets de valeur et les embellissements réalisés à vos frais contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, les attentats, les émeutes, les actes de terrorisme et les catastrophes naturelles...

2- Les garanties pour les propriétaires occupant une maison individuelle :

Ils peuvent assurer leurs biens et leur maison contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe naturelle, d'attentat, d'acte de terrorisme, de tempête,...

Généralement, l'assurance habitation couvre aussi :

  • vos responsabilités envers les biens, la personne de vos voisins et des tiers : c'est la garantie "recours des voisins et des tiers".
  • votre "responsabilité civile et familiale" dans le cadre de votre vie privée, en cas de dommages corporels et matériels causés à des tiers par : vous-même, votre conjoint, vos enfants, ceux qui vous sont confiés, les personnes à votre service, vos animaux domestiques de petite taille et ceux qui vous sont confiés et les objets qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés.

En cas de travaux dans votre maison, ou après un accident grave, vous pouvez bénéficier des garanties :

  • privation de jouissance : l'assureur vous verse le montant du loyer d'une maison analogue à la vôtre pendant la durée des travaux,
  • frais de déblaiement : l'assureur rembourse les frais de déblaiement des décombres et de remplacement des meubles.

3- Les garanties pour les propriétaires occupant un appartement :

Ils peuvent souscrire une assurance dommages pour garantir leur logement contre les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux et de vol :

  • votre mobilier et vos objets de valeur,
  • les embellissements de votre appartement (l'assurance collective garantit généralement les murs).

Les contrats d'assurance habitation comportent obligatoirement la garantie des risques de catastrophes naturelles, de tempête, d'attentats et d'actes de terrorisme. Ils garantissent aussi généralement les dommages causés par la grêle, le poids de la neige sur les toitures.

Vous pouvez aussi garantir votre responsabilité à l'égard de vos voisins et des tiers.

L'assurance de la copropriété garantit obligatoirement les parties communes. Elle peut aussi couvrir certaines parties privatives. Le syndic doit souscrire une assurance collective pour la copropriété pour garantir les parties communes. Cette assurance doit porter sur les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophe naturelle, d'attentats, d'actes de terrorisme, de tempête, de grêle et de neige sur toitures. Elle porte aussi sur la responsabilité civile de la copropriété responsable des accidents causés par les bâtiments et les personnes au service de l'immeuble.

Les copropriétaires doivent être considérés comme des tiers entre eux pour être remboursés si un sinistre provoque des dégâts chez eux.

Attention ! Vérifiez bien auprès de votre syndic que l'assurance de la copropriété comporte les clauses suivantes :

  • la renonciation à recours, qui empêche la société d'assurance de se retourner contre les copropriétaires, ou l'occupant de l'appartement, responsables d'un sinistre.
  • la garantie contre le risque personnel de responsabilité de chaque copropriétaire pour les dommages causés à des voisins ou des tiers.
  • la garantie du copropriétaire pour les dommages causés à ses locataires à la suite d'un sinistre causé par un défaut d'entretien ou la vétusté de l'immeuble.

4- Les garanties pour les propriétaires louant leur bien à des tiers :

Votre locataire doit souscrire une assurance incluant la garantie "risques locatifs". Cette garantie couvre les dommages causés par le locataire au propriétaire. Même si vous demandez une attestation d'assurance à votre locataire, le risque qu'il ne soit pas convenablement assuré subsiste. De nombreux assureurs offrent donc la possibilité de vous couvrir en tant que propriétaire non occupant.

De plus, l'assurance collective de la copropriété souscrit par le syndic garantit aussi le copropriétaire pour les dommages causés à ses locataires à la suite d'un sinistre subi en raison d'un défaut d'entretien ou la vétusté de l'immeuble.

5- Les garanties pour les locataires d'un village de vacances :

Pour les propriétaires, vous pouvez souscrire à l'assurance Villégiature qui consiste lorsque certains de vos biens sont détruits ou endommagés à la suite d'un incendie survenu dans votre location de vacances, vous pourrez être indemnisé. De même, votre assureur dédommagera, au titre de cette même garantie, le préjudice subi par votre propriétaire si vous provoquez un incendie au cours de vos vacances.

Tout s'assure, mêmes les loyers. Comme son nom l'indique, l'assurance loyers impayés a pour but de pallier la défaillance d'un locataire. Elle couvre aussi les éventuelles détériorations ainsi que les frais de contentieux. Un filet de sécurité bien utile !

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Assurance Loyer Impayé

Pour vous protéger des impayés de loyer, optez pour une assurance spécialement conçue pour cela ! Souscrite auprès de n'importe quelle compagnie d'assurance ou dans votre banque, elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques.

Pour que l'assurance fonctionne, le locataire doit tout d'abord satisfaire à des conditions précises de ressources. Ensuite, il doit fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d'imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements. C'est ce que les compagnies appellent l'agrément.

Conditions demandées

On estime en général qu'un locataire est solvable lorsque ses revenus nets sont au moins trois fois supérieurs au montant du loyer. Il devra également posséder un contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, la caution solidaire n'est pas obligatoire.

En revanche si le locataire est en CDI mais que son revenu net global est compris entre deux et trois fois le montant du loyer annuel, s'il est en CDD ou se trouve en période d'essai ou est étudiant, il devra fournir une caution solidaire d'un tiers. S'il ne rentre pas dans les critères de l'assurance, dans ce cas, la Garantie des risques locatifs pourra le garantir (voir GRL).

Les tarifs sont variables d'une compagnie à l'autre. Le plus souvent les tarifs constatés varient de 3 à 4 % du montant annuel des loyers et charges.

GLOBALIS PATRIMOINE vous propose une Assurance loyers impayés.

Quatre garanties principales

L'assurance loyers impayés couvre :

  • les loyers impayés, elle prendra en charge les loyers, les charges et taxes dus, les indemnités d'occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement. Certains contrats prévoient quelques mois de franchise (non indemnisés).
  • les détériorations et dégradations constatées au départ du locataire seront prises en charge si elles sont non couvertes par le dépôt de garantie. Cette possibilité peut être proposée en option dans certains contrats.
  • le départ prématuré du locataire, c'est-à-dire l'indemnisation du bailleur jusqu'à récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire.
  • les frais de contentieux pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.

Obligations du bailleur

Pour que le contrat d'assurance prenne en charge la défaillance d'un locataire, vous devrez vous acquitter d'un certain nombre d'obligations. Le contrat de bail devra d'abord être conforme à la législation en vigueur et vous aurez demandé et obtenu toutes les garanties sur la solvabilité du locataire. Le contrat de bail devra contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Vous devrez naturellement veiller au règlement régulier des loyers et charges et agir dès la survenue d'impayés. Attention, au moment de prendre en charge un litige, la compagnie d'assurances vérifiera si ces conditions ont été remplies. A défaut, elle n'hésitera pas à refuser ou à diminuer son indemnisation en cas de non-respect de ces clauses !

Comment ça marche ?

Pendant la durée du contrat, vous devrez, en cas d'impayés, adresser au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer. Si la dette n'est pas entièrement recouvrée, vous devrez transmettre à l'assureur, dans le délai imparti contractuellement, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives. Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. La garantie est rétroactive et prend en compte les impayés dès le premier mois. Naturellement vous devrez informer l'assureur des éventuels règlements effectués par le locataire postérieurement à la déclaration de sinistre.

Nos partenaires

Globalis Patrimoine - Assurance - Arcachon - Bordeaux - Paris